Le cadre juridique de la Loi sur les marchés publics (LMP) a évolué de manière dynamique ces dernières années, modifiée par les réglementations de l’Union européenne (UE). Conformément aux restrictions prévues par les directives et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le droit bulgare a été mis en conformité avec le droit de l’Union européenne et les avocats doivent être constamment informés afin d’être au courant des exigences légales actuelles en matière de marchés publics.
L’équipe de « Georgiev, Todorov & Cо. » fournit des avis juridiques excellents et une représentation en justice réussie en ce qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de la Loi sur les marchés publics (LMP) et les actes réglementaires dans le secteur.
Le cabinet de conseil juridique a acquis une grande expertise dans le domaine, ce qui est un facteur clé pour fournir des conseils qui sont adéquats aux conditions spécifiques des différentes industries.
Experience:
- « Georgiev, Todorov & Cо. » a assisté une des plus grandes entreprises européennes d’infrastructure ferroviaire – Thales, Autriche, lors de l’établissement de leur offre de participation à un appel d’offres, dont le pouvoir adjudicateur était le gouvernement bulgare dans le cadre de la modernisation du chemin de fer Plovdiv-Burgas.
- Transstroy Burgas – représentation en justice contre le Ministère du développement régional et des travaux publics dans le cadre de la résiliation illégale de contrats de marchés publics pour le renforcement des dépôts sur la rive d’un montant d’environ 55 millions de BGN.
- Notre cabinet de conseil juridique a représenté Sopharma Trading dans une procédure de concurrence déloyale devant la Commission de la protection de la concurrence (CPC). Le client a participé à un appel d’offres public de l’Hôpital Lozenets de Sofia en qualité de distributeur autorisé d’équipements médicaux de General Electric Healthcare. Notre équipe a effectivement représenté la société qui participait à l’appel d’offres et a fait recours de la décision de l’hôpital auprès du CPC.
- « Georgiev, Todorov & Cо. » assiste le leader mondial de la fabrication de plaques d’immatriculation, de technologies dans le domaine du contrôle de la circulation et des valeurs – ERICH UTSCH AG. Le cabinet de conseil juridique assure la pleine assistance au client en ce qui concerne la procédure du marché public pour l’attribution du marché en Bulgarie, y compris les questions y liées concernant le droit de la concurrence devant tous les organismes au niveau local et européen. Par la décision du pouvoir adjudicateur l’adjudication est attribuée à ERICH UTSCH AG. En outre nos avocats ont représenté le client dans le cadre du dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne se référant aux violations de la législation dans le secteur en Bulgarie.