Un atout important de l’expertise juridique de « Georgiev, Todorov & Co » est l’assistance de nos clients dans le domaine du droit de l’Union européenne qui fait depuis de nombreuses années partie intégrante de la législation de chacun des États membres et qui occupe une place très importante dans leurs systèmes juridiques respectifs. Une grande partie des nouvelles législations nationales adoptées dans les dernières années sont en effet dérivées de la réglementation de l’Union européenne, ce qui d’autant plus implique et exige de disposer d’une expertise certaine dans ce domaine.
Notre équipe de spécialistes assiste nos clients aussi bien sur des questions liées aux spécificités de l’ordre juridique de l’Union européen et , notamment, en ce qui concerne l’application des directives et des règlements adoptées par les institutions de l’Union européenne dans les domaines de ses compétences, que sur toutes les questions relatives aux contrats régis par le droit de l’Union européenne.
L’expertise de notre cabinet dans l’application du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne, notamment dans le domaine du droit des affaires en Bulgarie, garantit à nos clients une protection adéquate de leurs droits et intérêts légitimes. Notre cabinet intervient également pour trouver une réponse juridique adaptée à toute situation d’incompatibilité du droit national avec le droit de l’Union européenne.
Le classement juridique international Legal 500 nous reconnait en tant que cabinet de conseil juridique de premier rang en Bulgarie dans le domaine du Droit de l’UE et le droit de la concurrence pendant plus d’une décennie.
Expérience
- « Georgiev, Todorov & Cо. » a défendu les droits du concessionnaire des terminaux portuaires Burgas Iztok 2 et Burgas Zapad – BMF Port Burgas dans une affaire administrative d’appel d’une décision de la Commission de régulation de l’énergie et de l’eau en vertu de l’art. 22 ЗЕ, par laquelle un litige relatif au raccordement au réseau électrique a été résolu. Dans le cadre d’une procédure préjudicielle, la Cour de justice de l’UE a confirmé la thèse juridique de « Georgiev, Todorov & Cо. » que le raccordement direct d’un consommateur au réseau de distribution électrique est considéré comme fondé sur des considérations objectives et non discriminatoires si ce consommateur est raccordé à une sous-station électrique qui, selon la Directive 2009/72/CE et le droit national, entre dans la zone d’activité du réseau de transport. La décision définitive de la Cour administrative suprême est entièrement en faveur du client et elle a confirmé la possibilité pour les utilisateurs finaux de choisir l’opérateur de réseau à rejoindre en présence des conditions techniques respectives, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent et qui est essentiel pour l’ensemble du marché de l’énergie en Bulgarie.
- Notre client METRO Cash & Carry est le leader mondial du commerce en gros et la plus grande entreprise de la structure du METRO GROUP, axée sur des clients entreprises – entrepreneurs indépendants du secteur des petites et moyennes entreprises. « Georgiev, Todorov & Cо. » assiste la société bulgare en abonnement sur les matières liées au droit de la concurrence et la défense des utilisateurs au cours de leurs campagnes publicitaires, ainsi que de leurs ventes et promotions commerciales. Notre équipe a récemment assisté le client sur la nécessité de faire des changements relatifs au marketing, la formation des prix et l’étiquetage de leurs produits pendant la période de promotion et sur les exigences légales applicables en vertu des règlements sur la concurrence.
- Notre cabinet de conseil juridique représente la Société bulgare de télécommunications (BTK) dans une affaire engagée par l’Association nationale de petits et moyens opérateurs de télévision par câble relative à la concurrence déloyale. L’objet de l’affaire est la possible participation de BTK à une publicité trompeuse concernant la prestation de divers services. La Commission pour la protection de la concurrence a décidé qu’il n’y avait pas d’infraction.
- « Georgiev, Todorov & Cо. » assiste la société NM Genomix dans le cadre de la résiliation illégale d’un accord de distribution de produits médicaux. Le producteur a signé un accord exclusif de distribution avec une autre entreprise qui méconnaît les règles de l’UE en restreignant l’accès des patients à d’autres produits et en leur refusant le droit de choisir librement.
- Conseils et représentation en justice de NURTS Digital devant la KZK. L’objet de la procédure sont les accords anticoncurrentiels, les pratiques concertées et l’abus de position dominante en ce qui concerne la résiliation d’un accord de prestation de services de communication.